Conditions d’utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Deployator (« Service »), exploitée par DMC srl, société constituée en vertu du droit belge, dont le siège social est situé Rue Tavienne 128, 5620 Morville, Belgique (TVA : BE 0812 398 655) (« DMC srl », « nous », « notre »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du Service
Deployator est une plateforme en mode SaaS (Software-as-a-Service) permettant le déploiement de métadonnées Salesforce. Le Service offre les fonctionnalités suivantes :
- Connexion à vos orgs Salesforce via l’authentification OAuth 2.0.
- Navigation, comparaison et visualisation des différences de métadonnées entre les orgs connectées.
- Déploiement de modifications de métadonnées avec workflows d’approbation.
- Journalisation complète de toutes les actions effectuées sur la plateforme.
- Gestion des utilisateurs et contrôle d’accès basé sur les rôles (RBAC).
- Intégration Git pour la gestion des métadonnées sous contrôle de version.
3. Inscription
Pour accéder au Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription et à les maintenir à jour.
- Assurer la sécurité de vos identifiants de connexion et à ne pas les partager avec des tiers.
- Nous signaler immédiatement tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) de votre compte à info@deployator.com.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si nous estimons raisonnablement que les informations fournies sont inexactes ou que votre compte a été compromis ou utilisé en violation des présentes Conditions.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
- Exercer toute activité illégale, frauduleuse ou nuisible au regard du droit applicable.
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout système, réseau ou donnée.
- Interférer avec l’intégrité, les performances ou la disponibilité du Service ou de son infrastructure.
- Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du code source du Service.
- Partager vos identifiants de connexion avec des tiers ou permettre à des tiers d’accéder au Service en votre nom.
- Traiter des données à caractère personnel via le Service sans base juridique valable ou en violation de la législation applicable en matière de protection des données.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris l’ensemble des logiciels, designs, contenus, marques et documentation, est la propriété de DMC srl et est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l’utiliser uniquement à des fins professionnelles internes, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n’est accordé.
6. Données et confidentialité
La collecte et l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre du Service sont régies par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions par référence. Vous conservez la propriété de toutes les données que vous téléchargez ou générez via le Service. Vous accordez à DMC srl une licence limitée pour traiter vos données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
7. Disponibilité du Service
Le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible à tout moment. Nous nous efforçons de communiquer à l’avance les fenêtres de maintenance prévues par e-mail ou par une notification au sein de la plateforme. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Service.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit belge :
- DMC srl ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment les pertes de bénéfices, de données, de clientièle ou d’interruption d’activité, quelle qu’en soit la cause.
- La responsabilité globale totale de DMC srl envers vous pour l’ensemble des réclamations liées aux présentes Conditions ou au Service ne pourra excéder le montant total des frais que vous avez versés à DMC srl au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.
- DMC srl n’est pas responsable des dommages causés à vos orgs ou données Salesforce du fait de déploiements exécutés via le Service, qu’ils aient été approuvés ou non via le workflow d’approbation de la plateforme.
Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit belge applicable.
9. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne DMC srl ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou lié(e) à : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre utilisation abusive du Service ; ou (c) votre violation de toute loi applicable ou des droits de tout tiers.
10. Résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en nous contactant à info@deployator.com. DMC srl peut suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou si la loi l’exige. À la résiliation, votre droit d’accès au Service prend fin immédiatement. L’export et la suppression des données suite à la résiliation du compte sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant (y compris les litiges non contractuels) sont régis par et interprétés conformément au droit belge. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Namur, Belgique.
12. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail à l’adresse associée à votre compte au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.
13. Contact
DMC srl
Rue Tavienne 128
5620 Morville, Belgique
Email : info@deployator.com